Concours - Faire gagner sa maison, gare aux mauvaises surprises

Vendre son bien immobilier sans passer par les chemins traditionnels semble faire des émules chez les particuliers. Mi-juillet, un couple ardéchois proposait de faire gagner sa maison par le biais d'une tombola. Sous la pression médiatique et par crainte de poursuites judiciaires, ils avaient rapidement décidé de tout annuler (lire notre article). En effet, l'organisation d'une loterie pour la vente d'un bien immobilier est strictement interdite en France.

Les Ardéchois ont démontré leur bonne foi. Ils ne seront pas poursuivis en justice. Des maisons à gagner, le Net en propose régulièrement. Mais il s'agit principalement de concours organisés par des entreprises qui respectent des règles bien définies et surtout qui sont gratuits. En France, la loi laisse peu de possibilités à un particulier de mettre sa maison en jeu pour gagner de l'argent.

Les organisateurs risquent gros

Deux critères rendent un jeu illégal, rappelle Me Etienne Drouard, avocat chez Morgan Lewis : qu'il soit demandé une participation financière aux joueurs et que le résultat du jeu dépende du hasard. Donc, si le jeu est gratuit, son résultat peut dépendre du hasard. A l'inverse, dès que le jeu est payant, le gagnant ne peut être désigné par le hasard. Or, la plupart du temps les particuliers cherchent à récupérer la valeur financière de leur bien, voire un peu plus.

Depuis l'aventure des Ardéchois, la presse a fait la publicité d'un autre cas. Jules Ambroziak propose depuis lundi de gagner son appartement de Louveciennes, estimé à 425.000 euros. Les joueurs doivent répondre à trois questions dont les réponses se trouvent dans un livre, téléchargeable sur le site du jeu moyennant 50 euros. Le gagnant sera celui qui, le premier, fera parvenir les bonnes réponses à l'organisateur. Le top départ sera donné "le 30 septembre minuit".

Ne rien laisser au hasard...

Pour l'organisateur, contacté par LCI.fr, il ne s'agit pas d'une tombola mais "d'un jeu concours, avec obligation d'achat, faisant appel à l'intelligence des participants et en aucun cas au hasard". "C'est la sagacité et la rapidité des joueurs qui seront récompensées", assure-t-il. Me Drouard n'est pas de cet avis : "Ce n'est pas l'intelligence des participants qui est nécessaire pour gagner mais bien le hasard de la vitesse de connexion de la ligne internet". Pas du tout, répond Jules Ambroziak : "Certains joueurs m'écrivent pour savoir ce que veut dire 'le 30 septembre à minuit' (dans la nuit du 29 au 30 ou la nuit suivante?). C'est bien la preuve que le résultat dépend de leur intelligence et pas du sort". Maître Drouard reste sceptique et s'inquiète surtout pour ces organisateurs de concours. Car la justice peut s'en mêler.

Si un joueur peut prouver que le hasard, sous quelque forme que ce soit, entre en compte à un moment donné du jeu, l'organisateur risque des poursuites judiciaires pour "loterie prohibée", selon l'article 121-41 du code de la consommation, et pour "escroquerie", s'il ne remboursait pas tous les participants, comme le stipule l'article 313-1 du code pénal. Des infractions punies de 37.500 euros d'amende pour la première et jusqu'à 5 ans de prison et 375.000 euros d'amende pour la seconde.

Dès lors qu'un jeu entraîne des frais, les participants sont à même de demander le remboursement des sommes entreprises. "Ils peuvent demander à être remboursés des coûts de connexion à internet ou encore des frais de commission versés au système Paypal pour participer", explique le juriste. Ou encore des frais de timbres, de téléphone, etc... Des sommes, mises bout à bout, qui peuvent alors coûter cher au propriétaire.

Les jeux concours, une affaire de droit

Et que se passe-t-il s'il n'y a pas assez de participants ? Il faudrait au moins 8250 personnes pour que Jules Ambroziak récupère le prix estimé de son logement. "S'il ne peut honorer ce concours, l'organisateur devra le prolonger ou l'annuler avant la date de fin du concours et l'avoir précisé dans le règlement. Mais dans ce cas, il devra rembourser les participants", prévient Maître Drouard.

"Avant de se lancer, il est essentiel qu'un particulier se rapproche de professionnels comme un avocat ou un huissier", conseille Me Drouard. Le passage par la case huissier est d'ailleurs obligatoire. Un règlement doit être rédigé et être validé par un huissier qui dressera alors un procès verbal. A minima, un règlement doit stipuler la date de l'opération, la valeur des prix par ordre décroissant, la date de participation, les modalités de participation et la désignation du gagnant.

Mais au-delà du règlement, il peut y avoir d'autres mauvaises surprises. L'organisateur du jeu devra payer les droits de mutation, qui dépendent de la valeur estimée du bien. Une somme qui peut être conséquente. Enfin, si la commune sur laquelle se situe le logement venait à préempter le bien, le gagnant serait en droit de demander une somme équivalente à l'organisateur. Ce qui devait être une bonne affaire tournerait vite au gouffre financier.