Loi sur l'immigration

Sujet: Loi sur l'immigration Lun 27 Sep 2010 - 14:36

La députée socialiste Marylise Lebranchu, députée du Finistère et ancienne garde des Sceaux, poursuit ses efforts pour faire changer le statut des étrangers servant la France dans la Légion étrangère. Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi Immigration, Intégration et Nationalité, qui sera présenté mardi 28 septembre à l'Assemblée nationale, la députée a déposé deux amendements. Elle concentre son attention sur le certificat de bonne conduite, document attribué aux légionnaires par le commandement de manière motivée, mais discrétionnaire.

Le problème vient du fait que, sans ce certificat, le légionnaire ne peut obtenir la carte de résident en France au bout de trois ans de service. À cette époque, le passeport avec lequel le légionnaire est entré en France se trouve généralement périmé, et il ne possède plus aucun titre pour séjourner légalement en France, hors du cadre fourni par la Légion. L'amendement à la loi est ainsi rédigé : au 8e alinéa, remplacer les mots "à l'étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite", par "à l'étranger servant dans la Légion étrangère, à la signature de son premier contrat d'engagement définitif".

Erreurs de conduite

Dans son exposé des motifs, Marylise Lebranchu explique ainsi : "L'attribution du certificat de bonne conduite donne un pouvoir exorbitant à la Légion étrangère. Dans les faits, 3 à 5 % des légionnaires se voient refuser l'attribution du certificat de bonne conduite pour des faits qui relèvent non pas de la qualité du service et de l'aptitude au combat, mais d'erreurs de conduite qui relèvent des juridictions civiles."

Le refus d'attribution du certificat de bonne conduite crée une double peine : la non-reconduction éventuelle du contrat d'engagement et le renvoi à la vie civile en situation clandestine. Elle ajoute : "De la même manière, s'ils sont blessés au combat ou en entraînement, sans être titulaires du certificat de bonne conduite et sans avoir les trois années d'ancienneté, ils peuvent être renvoyés à la vie civile en tant qu'étrangers en situation irrégulière. La France gagnerait à manifester un minimum de reconnaissance a priori à ceux qui sont prêts à la servir au péril de leur vie."

Respect et discipline

L'encadrement de la Légion est opposé à cette évolution, en estimant que l'attribution du certificat de bonne conduite est un moyen essentiel de maintenir les légionnaires - qui ne sont pas souvent des enfants de choeur - dans le droit chemin, en leur faisant valoir qu'il s'agit d'une récompense concrétisant leur respect de la discipline et de la loi française. Les officiers que nous avons consultés se disent également persuadés de la nécessité de maintenir cette attribution au sein de la Légion et de ne pas la confier aux autorités civiles, qu'elles soient administratives ou surtout judiciaires.

Marylise Lebranchu avait publié en début d'année un rapport parlementaire d'initiative personnelle. Elle estimait à cette époque : "Je crois qu'il faut déconnecter le certificat de bonne conduite de l'attribution du titre de séjour. C'est un plus pour trouver ensuite du travail. Je suis d'ailleurs très attachée à ce qu'on améliore le retour à la vie civile. C'est une vraie rupture pour ces hommes que l'on ne prend pas suffisamment en compte aujourd'hui." Dans les jours précédant la publication de ce rapport, la Légion avait fait savoir, sans évoquer cette relation de cause à effet, qu'elle suivrait l'une des recommandations de la parlementaire, à savoir la disparition du recours obligatoire par les légionnaires à une identité d'emprunt.