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 droitdu locataire

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freitas
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MessageSujet: droitdu locataire   Sam 10 Mar 2012 - 5:02

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MessageSujet: Re: droitdu locataire   Sam 10 Mar 2012 - 5:03

Le bailleur est tenu de remettre au
locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques
manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé
et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.


Le bailleur est obligé :


a) De délivrer au locataire le logement en bon état
d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat
de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties
peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire
exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le
loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de
départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur
justification des dépenses effectuées ;


b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du
logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code
civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle
hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet
de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;


c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage
prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que
locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des
locaux loués ;


d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le
locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de
la chose louée.


















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MessageSujet: Re: droitdu locataire   Sam 10 Mar 2012 - 5:04

Sont à la charge du bailleur, l’ensemble des réparations qui ne sont pas à la charge du locataire.


Il en est ainsi des :


Les travaux de réfection complète des peintures et tentures de
l’appartement nécessaires à la mise en état d’habitabilité. (Civ.3
24.11.1987)


La refection de l’installation électrique (Paris 11.10.1995)


La refection du plancher et de la porte-fenêtre de l’appartement dont
les dégradations ne sont pas imputables aux locataire (Paris
03.04.1996).


Le remplacement d’une chaudière hors de service (TI Issoire,
20.10.1995)


Le remplacement de boîtes aux lettres vétustes ou leur mise aux
normes, mais une contribution des locataires peut être prévue dans le
contrat (Réponse ministérielle n°45425, 13.01.1997)


Les travaux tous les cinq ans, de réfection et de rénovation inhérents
à l’usure des lieux et de leurs équipements (TI Puteaux, 1997)


Le remplacement d’une porte palière ne constitue pas une
réparation
locative. En cas de cambriolage, la réparation et eventuellement le
remplacement de la porte parlière, dans l’hypothèse où une réparation ne
s’avérait pas réalisable, incombe au propriétaire. (Réponse
ministérielle n°11559 ; 09.05.1994)


Le remplacement complet d’un robinet ne peut être
considérée comme une réparation locative (Réponse ministérielle
n°15538 ; 22.08.1994)


Faute de démontrer que les regards situés à l’intérieur
et à
l’extérieur de l’appartement présentent un vice de conception ou un
dysfonctionnement imputables au bailleur, les réparations nécessaires au
bon écoulement des WC et des douches sont à la charge du preneur (CA
Nancy, 28.02.1995)


Les travaux de réfection du conduit d’évacuation du
chauffage,
extérieur au logement loué, ne constituent pas de menues réparations et
n’entrent pas davantage dans le cadre des réparations locatives (CA
Paris 26.08.1996)


Lorsque cela n’est pas dû à une faute du locataire, les travaux
nécessaires à la réparation d’un volet roulant (remplacement total des
lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une
réparation locative (CA Paris 21.03.1997)


Le curement des puits et celui des fosses d’aisances sont à la charge
du bailleur s’il n’y a pas de clause contraire (Art.1756 du Code Civil)


Il faut noter que le locataire ne peut pas obtenir le remboursement des
frais engagés pour pallier le défaut d’entretien du bailleur s’il n’a
pas obtenu au préalable une décision de justice l’autorisant à exposer
ces frais ( solution constante : dernier arrêt : Civ.3 05.03.1997).


A l’inverse, la loi ne fait pas obligation au bailleur d’installer une porte blindee (QE, 9 mai 1994, n°11559)
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