Le programme CANPASS - PFRE facilite les formalités de l’ASFC pour les personnes qui souhaitent traverser la frontière canadienne dans les régions éloignées suivantes :
- de Pigeon River au lac des Bois inclusivement
- la côte canadienne du lac Supérieur
- l’île Cockburn
- Sault Ste. Marie (système des écluses en amont)
- Emerson West Lynne
ÉligibilitéLes citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada, les citoyens des États-Unis ainsi que les résidents permanents légaux des États-Unis peuvent demander un permis de passage à la frontière dans les régions éloignées.
Les citoyens des États-Unis et les résidents permanents légaux des États-Unis doivent respecter les exigences légales normales pour les visiteurs, telles que décrites dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En général, les visiteurs doivent être en bonne santé et respecter la loi et ils doivent avoir suffisamment d’argent pour tout leur séjour au Canada. Pour plus de renseignements sur les exigences en matière d’immigration pour les visiteurs au Canada, consultez le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada.
Vous ne pourrez pas demander de permis PFRÉ si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
- vous n’êtes pas un résident permanent ou un citoyen du Canada ou un résident permanent légal ou un citoyen des États-Unis;
- vous avez déjà été accusé d’avoir commis une infraction à la législation des douanes ou de l’immigration;
- vous avez fait l’objet d’une condamnation au criminel pour laquelle vous n’avez pas reçu de pardon. Cette condamnation peut être pour des infractions telles la conduite en état d’ébriété, le vol et les agressions;
- vous avez fourni des renseignements faux ou incomplets sur la demande de CANPASS - Permis PFRÉ.
Demande d’adhésionDroits
- Les frais de traitement sont trente dollars canadiens par demande.
- Les frais de traitement NE sont PAS remboursables.
- Les frais de traitement s’appliquent au demandeur principal et aux membres de la famille admissibles*.
- Les demandes soumises par la poste peuvent être payées par Visa, MasterCard ou American Express seulement.
- Les demandes soumises en personne dans un bureau de l’ASFC peuvent être payées en argent comptant.
- Les chèques provenant de comptes bancaires des États-Unis ne sont pas acceptés.
*Membres de la famille admissiblesUne famille consiste en un demandeur principal et en son conjoint ou sa conjointe (y compris un conjoint de fait ou un partenaire de même sexe qui habite avec le demandeur principal depuis plus d’un an), ainsi que les enfants à charge de moins de 18 ans. Les enfants à charge doivent être les enfants du demandeur ou du conjoint ou de la conjointe du demandeur ou des enfants dont le demandeur est le tuteur légal.
Si vous êtes le tuteur légal des enfants ou que vous avez adopté des enfants et que vous voulez qu’ils figurent sur votre permis, veuillez fournir la preuve légale de l’adoption ou de la tutelle. Veuillez énumérer toutes les personnes à charge qui pourraient voyager au Canada dans l’année à venir. Nous NE POUVONS PAS ajouter de personnes à charge une fois que la demande de permis PFRÉ a été traitée.
Documents obligatoiresChaque personne 18 ans et plus doit fournir deux pièces d’identité : un document principal ET un document secondaire. Des photocopies des pièces d’identité sont acceptables. N’envoyez pas les documents originaux par la poste. Si vous soumettez une photocopie des pages contenant votre photo et votre signature de votre passeport, aucune autre documentation n’est requise.
Vous n’avez pas à envoyer de copie de pièces d’identité si vous avez reçu un permis PFRÉ dans les trois dernières années. Vous ne devrez envoyer de pièces d’identité que pour les membres de la famille dont les noms ont été ajoutés au permis.
Vous devez fournir un seul document principal pour chaque enfant de moins de 18 ans.
Documents principauxDocuments secondaires**
Passeport *
Carte de résident permanent des États-Unis
Certificat de naissance émis par l’État
Carte de résident permanent du Canada
Fiche relative aux droits d’établissement (IMM 1000)
Certificat de naissance émis par la province
Carte de citoyenneté
Certificat de citoyenneté
Certificat de naturalisation | Permis de conduire (de préférence)
Carte de sécurité sociale des États-Unis
Carte d’assurance sociale du Canada |
* Si vous soumettez une photocopie des pages contenant votre photo et votre signature de votre passeport, aucune autre documentation n’est requise.
**Veuillez noter que nous n’acceptons pas les certificats émis par les hôpitaux, les cartes de l’armée, les cartes d’identité des employeurs ou toute autre pièce d’identité qui n’a pas été délivrée par un gouvernement.
Transmettre la demandeToutes les demandes sont examinées attentivement au moyen de diverses bases de données au Canada et aux États-Unis. Vous pouvez vous voir refuser un permis PFRÉ si de fausses déclarations figurent sur votre demande à propos de condamnations criminelles ou d’infractions liées à la Loi sur les douanes ou la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) peuvent mener au refus du permis CANPASS - PFRE. Les frais de traitement de 30 $CAN ne seront pas remboursés.
Formulaire de demande
En personneLes demandes peuvent être faites en personne dans n’importe lequel des bureaux d’entrée suivants :
- point d’entrée de l’ASFC à Fort Frances
- point d’entrée de l’ASFC à Rainy River
- point d’entrée de l’ASFC à Pigeon River
- point d’entrée de l’ASFC à Sault Ste. Marie
- point d’entrée de l’ASFC à Emerson West Lynne
- bureau de l’ASFC à Thunder Bay, au 201, rue North May
Par la posteAfin d’éviter des retards dans le traitement à la frontière, vous devriez soumettre la demande par la poste de trois à quatre semaines avant votre voyage.
Envoyez par la poste votre demande dûment remplie, ainsi que des photocopies des documents à l’appui, à l’adresse suivante :
Agence des services frontaliers du Canada
201, rue North May
Thunder Bay ON
P7C 3P4
Téléphone : 807-624-2162
- Les demandeurs doivent remplir la demande sans oublier de la signer.
- Les demandeurs doivent remplir la section sur les renseignements de la carte de crédit.
- Les demandeurs doivent envoyer des copies de toutes les pièces d’identité requises.
- Les demandeurs recevront une réponse par la poste à moins qu’une entrevue ne soit jugée nécessaire.
Processus de traitement de la demandeLe temps de traitement est de trois à quatre semaines.
Utiliser votre permis de CANPASS – PFRÉConditions du programme
- Vous devez avoir en votre possession le permis PFRÉ lorsque vous traversez la frontière au Canada dans les régions éloignées susmentionnées.
- Les permis PFRÉ ne sont valides que pour les endroits susmentionnés et ne peuvent être utilisés pour traverser la frontière ailleurs au Canada. Si votre permis est échu vous devez vous présenter à un point d’entrée.
- Les voyageurs arrivant au Canada dans n’importe quel autre endroit doivent utiliser les autres programmes de déclaration dans leur région.
- Les détenteurs de permis PFRÉ entrant au Canada pour y travailler doivent avoir en leur possession un permis de travail valide en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Méthodes de déclarationsLes détenteurs de permis PFRÉ entrant au Canada dans un bureau ouvert de l’ASFC ne seront pas exemptés du processus de déclaration normal.
Lorsque les personnes à charge d’un détenteur de permis PFRÉ voyagent séparément, elles doivent avoir en leur possession une copie du permis PFRÉ.
Déclaration de marchandisesToutes les armes à feu doivent être enregistrées et présentées à l’ASFC dans un bureau d’entrée avant d’être apportées au Canada. Les formulaires sont disponibles au Centre des armes à feu Canada ou aux bureaux de l’ASFC.
- Les détenteurs de permis CANPASS – PFRE qui importent des marchandises qui demeureront au Canada ou des marchandises dont le montant dépasse l’exemption personnelle accordée doivent communiquer avec le bureau de l’ASFC avant leur départ des États-Unis et ils doivent donner une description complète et la valeur de toutes les marchandises. Un agent des services frontaliers du Canada donnera un numéro de référence aux détenteurs de permis CANPASS - PFRE et leur indiquera les étapes à suivre lors de leur arrivée au Canada.
Numéros de téléphone à composer pour déclarer les marchandises qui demeureront au Canada ou dont le montant dépasse l’exemptionFort Frances
807-274-3655
Rainy River
807-852-3341
Pigeon River
807-964-2093
Sault Ste. Marie
705-941-3063
Emerson West Lynne
204-373-2197
Donnez une description complète des marchandises que vous importez ainsi que leur valeur.
- Ayez en main votre numéro de carte de crédit.
- L’agent de l’ASFC vous donnera un numéro de référence qui est la preuve que vous avez déclaré les marchandises. Ayez ce numéro de référence sous la main lorsque vous traverserez la frontière.
- Vous recevrez par la poste une déclaration en détail des marchandises occasionnelles (B15) remplie ainsi que votre reçu de carte de crédit. Gardez un exemplaire de ce document dans vos dossiers à titre de preuve que vous avez bien déclaré les marchandises à l’ASFC.
Pour de plus amples renseignements:
- Renseignements pour les visiteurs au Canada
- Je déclare - Un guide pour les résidents du Canada qui reviennent au pays
Expiration du permis et renouvellementLes permis PFRÉ sont valides pendant une année à compter de la date d’émission.
Si vous avez possédé un permis PFRÉ au cours des trois dernières années, votre demande est considérée comme un renouvellement et vous n’avez qu’à remplir la demande et l’autorisation de carte de crédit. Aucune pièce d’identité n’est nécessaire à moins que vous n’ajoutiez sur votre permis des personnes qui n’ont jamais été comprises dans votre demande antérieure.
Numéros de téléphone à composer pour les bureaux de point d’entrée dans le cadre du programme de permis CANPASS - PFRE :Fort Frances
807-274-3655
Rainy River
807-852-3341
Pigeon River
807-964-2093
Sault Ste. Marie
705-941-3063
Emerson West Lynne
204-373-2197
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